Droit de rétractation

Cette page présente vos droits en matière de rétractation et le formulaire type prévu par la réglementation. Elle complète notre Politique de remboursement.

Votre droit

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive 2011/83/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2673, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.

Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment l'exercer

Deux possibilités, au choix :

1. Nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à Contact@paiement-securise.online ;
2. Utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre communication soit envoyée avant l'expiration des 14 jours. Nous accusons réception de votre demande sans délai.

Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation — à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

Renvoi du produit

Après nous avoir notifié votre décision, vous disposez de 14 jours pour nous renvoyer le bien. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf indication contraire de notre part. Contactez-nous avant tout envoi afin que nous vous communiquions l'adresse de retour applicable à votre commande.

Remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande et sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cas où le droit ne s'applique pas

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, sont notamment exclus :

• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison — par exemple les lames de rasoir dont l'emballage a été ouvert ;
• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Un produit scellé et non ouvert reste intégralement éligible.

Garanties légales

Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales dont vous bénéficiez : garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles sont gratuites.

Médiation

En cas de litige non résolu directement avec nous, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question : Contact@paiement-securise.online